Apercu de la lettre type : SAS clause d'attribution de compétence




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SAS clause d'attribution de compétence

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¤¤¤¤¤ d’attribution de compétence

Les ¤¤¤¤¤ conviennent que tout ¤¤¤¤¤ qui surviendrait ¤¤¤¤¤ eux, ou ¤¤¤¤¤ un associé et la ¤¤¤¤¤ pour quelque ¤¤¤¤¤ que ce soit mais ¤¤¤¤¤ au pacte ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ tant au ¤¤¤¤¤ de la vie ¤¤¤¤¤e que durant les opérations de ¤¤¤¤¤ sera ¤¤¤¤¤ par le tribunal de commerce du lieu du siège ¤¤¤¤¤ de la société ¤¤¤¤¤ l’initiative de la partie la plus diligente.

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